Glossary entry

French term or phrase:

bien libre d\'encombrements

Spanish translation:

libre de ocupantes y de enseres - completamente vacío

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Jan 21, 2019 10:40
5 yrs ago
9 viewers *
French term

bien libre d\'encombrements

French to Spanish Law/Patents Architecture
En un testimonio notarial de propiedad:

"Propriété jouissance
L’acquéreur est propriétaire du bien à compter du jour de la signature
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que ***le bien est entièrement libre de location ou occupation et encombrements*** quelconques"
Proposed translations (Spanish)
3 libre de ocupantes y de enseres
3 bien completamente vacío

Proposed translations

5 hrs
Selected

libre de ocupantes y de enseres

Sugerencia
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14 mins
French term (edited): bien libre d\\\'encombrements

bien completamente vacío

¡hola!
Una propuesta: bien sin alquileres ni ocupantes de cualquier índole y completamente vacío

En matière immobilière, en principe, l’entrée en jouissance de l’acquéreur a lieu le jour du transfert de propriété, c’est-à-dire au jour de la signature de l’acte de vente.
L’entrée en jouissance a lieu par la prise de possession réelle du bien vendu par l’acquéreur.
La remise des clés par le vendeur à l’acquéreur doit intervenir le jour la signature de l’acte de vente (chez le notaire, et après la signature effective de l’acte).
Le jour de la signature de l’acte de vente, le bien vendu doit être libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
Exemple : Monsieur X a vendu sa maison au profit de Madame Y. Le jour de la signature de l’acte de vente, la maison doit être vide de tout son mobilier et de tous ses encombrants éventuels. (fuente abajo)
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