Glossary entry

French term or phrase:

référé fiscal

Romanian translation:

hotarare judecatoreasca cu privire la valorile oferite ca garantie pt acoperirea datoriei fiscale

Added to glossary by Anca Nitu
Jan 4, 2007 08:37
17 yrs ago
French term

référé fiscal

French to Romanian Bus/Financial Finance (general)
Comme devant les tribunaux administratufs, il existe devant le juge judiciaire un référé fiscal pour les contestations rélatives au sursis de paiement.

Proposed translations

20 hrs
Selected

hotarare judecatoreasca cu privire la valorile oferite ca garantie pt acoperirea datoriei fiscale


référé fiscal n. m.


Définition :
En matière de recouvrement de l'impôt, procédure permettant au contribuable qui a formé une réclamation relative à l'assiette de l'impôt assortie d'une demande de sursis de paiement de faire apprécier, par un juge du Tribunal administratif, que les garanties qu'il a offertes en sûreté de sa dette, et qui ont été refusées par le comptable, répondaient en réalité aux conditions fixées par les textes.

nu stiu cum sa-i zic altfel
nu e un recurs
ci un platitor de fisc contesta baza de impozitare si ofera garantii in vederea acoperirii datoriei pana se rezolva treaba...

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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "multumesc"
24 mins

recurs fiscal

...
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6 hrs

contencios fiscal

din context am inteles ca este vorba de o cale de atac a unui act, in speta a unui document emis de contabil privind amanarea platii impozitului. nefiind vorba de o hotarare a unei instante nu poate fi vorba de un recurs.

"Le contribuable dispose d'une voie de droit : le référé fiscal prévu à l'article L. 532-3 du Code de justice administrative qui renvoie à l'article L. 279 du LPF.

Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées , celui-ci peut dans les quinze jours de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable , **porter la contestation** par simple demande écrite , devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le Président de ce tribunal."

pentru a intelege intreaga procedura vezi linkul de mai jos
http://www.fiscalonline.com/ft_le_refere_en_matiere_fiscale....

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