French to Romanian Other Law (general)

En application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la XXX du 14 mai 2004 (ci-après l'« Assemblée ») a autorisé, pour une durée qui ne saurait excéder trente huit mois à compter de ladite Assemblée, les Gérants ou l'un d'entre eux (ci-après dénommés la « Gérance ») à consentir, en une ou plusieurs fois, à des membres de la Direction et de l'encadrement de la XXX et de sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article L 225-180 du Code de commerce, des options (ci-après les « Options ») donnant droit par exercice (i) soit à l’achat d’actions XXX (ci-après les « Actions ») existantes, (ii) soit à la souscription d’Actions à émettre à titre d’augmentation de capital.