French Law/Patents Law (general) Signification de jugement de divorce au sein de l'UE

A la fin de la signification de jugement de divorce on trouve la liste suivante des frais:
FF (: Droit fixe; L’abréviation est utilisée aussi bien pour indiquer le droit entier que le droit proportionnel (3/4 - 1/4) et en même temps pour l’indemnité proportionnelle des copies supplémentaires (1/5).)
FF/5
VACS [VACS Le droit de vacation repris dans l’article 12, §6 de l’A.R. (vacation applicable pour tout exploit de signification).]
DINF [DINF Le droit fixe accordé pour les recherches et renseignements concernant l’identité, le domicile ou la situation du débiteur, abstraction faite des débours exposés pour l’obtention de cette information ]

PC (: Le parcours )
DCOP [Le droit pour les copies et les extraits d’actes et de pièces, qui sont rédigés par l’Huissier de Justice et sont signifiés avec les exploits.]
DEN.1100CJ
FR.BQ
Port
Trad
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Total