Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
fonds social
French answer:
fonds de réserve
Added to glossary by
Sokratis VAVILIS
Oct 8, 2009 02:44
14 yrs ago
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French term
Greece
Legal, Business & IT Translation Expert
Native in: Greek 
, French
Works in: French to Greek, English to Greek, Greek to French, and 1 more.
fonds social - capital social
French
Law/Patents
Law (general)
Extrait RCS
Les deux termes en question apparaissent dans un extrait du Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg:
.....
Capital social/fonds social:
Montant:--------
État de libération:Entièrement libéré
Exercice social:
......
Quelle est la différence entre fonds et capital social, si il en a une?
Merci d'avance,
S.
.....
Capital social/fonds social:
Montant:--------
État de libération:Entièrement libéré
Exercice social:
......
Quelle est la différence entre fonds et capital social, si il en a une?
Merci d'avance,
S.
Responses
12 hrs
Beila Goldberg
Belgium
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&
French
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Belgium
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3
Selected
fonds social - capital social
La grande différence entre les deux : le premier se réfère à la sécurité sociale, le second au capital d'une société.
Mais votre exemple est étrange : il s'agit certainement d'une particularité luxembourgeoise.
Une partie du capital qui serait bloquée pour assurer la sécurité des travailleurs?
Ce qui demanderait des investigations juridiques approfondies.
Il existe Le Fond Social Européen, basé à Luxembourg et représenté en Belgique, en France et sans doute dans les autres pays de U.E. Les deux liens montrent qu'il ne s'agit pas de la même notion.
--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2009-10-08 22:38:09 GMT)
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Il est évident que je ne me réfère pas au Fond Social Européen.
Si sur le registre, il y a deux mentions, c'est qu'il y a une raison et que ce n'est pas la même chose. On ne peut pas comparer le droit luxembourgeois au droit français. La vraie codification du droit luxembourgeois est relativement récente. Il a subi trois influences : belge, allemande et française de par l'influence belge.
Ce qui me fait dire que ce n'est pas chou vert ou vert chou.
J'ai fait la recherche sur le Registre de Commerce des Sociétés au Luxembourg pour voir un exemplaire d'enregistrement.
Tout est en ligne et il faut être abonné.
En Belgique, une société relève d'une commission paritaire différente suivant le secteur d'activité.
Cette commission paritaire détermine le statut et la protection sociale des employés.
Et il y a un fonds social différent suivant les commissions. Et les sociétés participent obligatoirement à ce fonds social.
Trois pays, la même langue, mais les mots ont-ils le même sens employés dans un certain contexte?
Si plusieurs ouvrages ont été écrits sur le droit luxembourgeois par des juristes belges éminents, cela veut dire qu'il y a des différences.
Et sachant que le Luxembourg est avant tout une place économique et avantageuse pour créer sa société, il doit forcément, en droit, y avoir des différences autres que fiscales.
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Note added at 20 hrs (2009-10-08 22:44:51 GMT)
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Mais vous avez peut-être trouvé vous-même la bonne réponse.
Mais votre exemple est étrange : il s'agit certainement d'une particularité luxembourgeoise.
Une partie du capital qui serait bloquée pour assurer la sécurité des travailleurs?
Ce qui demanderait des investigations juridiques approfondies.
Il existe Le Fond Social Européen, basé à Luxembourg et représenté en Belgique, en France et sans doute dans les autres pays de U.E. Les deux liens montrent qu'il ne s'agit pas de la même notion.
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Note added at 19 hrs (2009-10-08 22:38:09 GMT)
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Il est évident que je ne me réfère pas au Fond Social Européen.
Si sur le registre, il y a deux mentions, c'est qu'il y a une raison et que ce n'est pas la même chose. On ne peut pas comparer le droit luxembourgeois au droit français. La vraie codification du droit luxembourgeois est relativement récente. Il a subi trois influences : belge, allemande et française de par l'influence belge.
Ce qui me fait dire que ce n'est pas chou vert ou vert chou.
J'ai fait la recherche sur le Registre de Commerce des Sociétés au Luxembourg pour voir un exemplaire d'enregistrement.
Tout est en ligne et il faut être abonné.
En Belgique, une société relève d'une commission paritaire différente suivant le secteur d'activité.
Cette commission paritaire détermine le statut et la protection sociale des employés.
Et il y a un fonds social différent suivant les commissions. Et les sociétés participent obligatoirement à ce fonds social.
Trois pays, la même langue, mais les mots ont-ils le même sens employés dans un certain contexte?
Si plusieurs ouvrages ont été écrits sur le droit luxembourgeois par des juristes belges éminents, cela veut dire qu'il y a des différences.
Et sachant que le Luxembourg est avant tout une place économique et avantageuse pour créer sa société, il doit forcément, en droit, y avoir des différences autres que fiscales.
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Note added at 20 hrs (2009-10-08 22:44:51 GMT)
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Mais vous avez peut-être trouvé vous-même la bonne réponse.
Reference:
http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=33161&URL_DO=DO_PRINTPAGE&URL_SECTION=201.html
Note from asker:
| Il est sûr et certain qu'il ne s'agit pas du Fonds social européen. D'après le trésor de la langue française: [En parlant d'une entreprise, d'une société, etc.] Fonds social=fonds de réserve, d'amortissement Pour fonctionner, les entreprises ont besoin d'un fonds de roulement (G. MAURY, C. MUBL., Écon. de l'entr., Paris, Foucher, 1967, p. 291). / Capital social=Ensemble des sommes versées par les associés d'une société. |
| Bonjour Beila et merci pour les informations! Après avoir consulté certaines lois luxembourgeoises, je conclue qu'il s'agit de deux notions différentes. D'après la législation consultée, il s'agit d'un fonds composé d'actions, obligations, etc. J'ai retenu le sens de "fonds de réserve"et en même temps je suis en quête d'une définition du fonds social et d'une source fiable la contenant. Bonne journée, S. |
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci encore pour les informations sur les droit belge, luxembourgeois et français.
Pour les futurs lecteurs/visiteurs, on trouve également (dans des sites luxembourgeois) la formule "Capital social / fonds social (Kapital der Gesellschaft)"; bien que je ne parle pas l'allemand, "Kapital der Gesellschaft"devrait signifier participation au capital."
11 hrs
fonds social - capital social
Apparemment, pas de différence. Voyez le lien.
Peer comment(s):
| neutral |
Beila Goldberg
: Le lien se réfère au Code des Sociétés belge, avant sa réforme et le passage à l'euro.
8 hrs
|
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