Glossary entry

italien term or phrase:

a garanzia propria e/o impropria

français translation:

garantie personnelle et/ou de tiers

Added to glossary by elysee
Aug 1, 2005 09:11
18 yrs ago
3 viewers *
italien term

a garanzia propria e/o impropria

italien vers français Autre Droit (général)
Il s'agit d'un acte d'assignation:
[...]conferendo tutte le facoltà di [...]effettuare la chiamata in causa di terzi anche a garanzia propria e/o impropria.

Merci!

Discussion

elysee Aug 3, 2005:
merci Mymy
Non-ProZ.com Aug 2, 2005:
Voici un peu plus de contexte en fran�ais Je d�l�gue Me X pour qu�il me repr�sente et me d�fende lors du jugement relatif au pr�sent acte, dans n�importe quel �tat et degr�, en conf�rant conjointement et s�par�ment toutes les facult�s et pouvoirs relatifs et cons�quents au mandat aux litiges, y compris express�ment celles de transiger, concilier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, de d�livrer une quittance, de renoncer aux actes du jugement et d�accepter les renonciations aux actes, de proposer des demandes reconventionnelles, d�appeler tiers en cause anche a garanzia propria e/o impropria, de nommer des rempla�ants...

Merci

Proposed translations

16 heures
Selected

garantie personnelle et/ou de tiers

il faudrait plus de contexte.....

je pense:
garantie personnelle et/ou de tiers

"impropria" a le sens de "non sua" / "di terzi"

--------------------------------------------------
Note added at 17 hrs 0 min (2005-08-02 02:11:35 GMT)
--------------------------------------------------

Lexique
... de titres et d\'autres instruments financiers pour le compte de tiers. ...
Garantie personnelle Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a ...
www.fbf.fr/Web/internet/content_fbf.nsf/(WebPageList)/Lexiq...

En savoir plus ATHENA TRADUCTIONS
... que ce soit vis-à-vis de l\'acquéreur ou vis-à-vis de tiers. ... de toute
commande déjà acceptée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante. ...
http://athena.traductions.free.fr/ensavoirplus.htm

L\'Agence Bruxelloise pour l\'Entreprise (ABE) : services et ...
... en plus du capital, également faire appel à des fonds de tiers ou à des emprunts.
... La garantie personnelle la plus connue est le cautionnement. ...
www.abe-bao.be/ref/2/i_14f74fd4-528b-4ea0-91f5-ded0c4d4efb3...

http://www.google.fr/search?q= "garantie personnelle" + "de ...


--------------------------------------------------
Note added at 1334 days (2009-03-27 15:21:46 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

à ce jour (27-03-2009) je note que ces 3 sites que j'avais indiqué à l'époque n'existe plus... (je ne sais pas pourquoi):
le lexique indiqué ne résulte plus
l'agence Athena n'a plus le site
la page relative a "abe" n'esiste plus non plus
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
1334 jours

garantie / arrière-garantie

Après recherche dans le CPC français et dans la jurisprudence je suis à peu près sûre que ça correspond à ça
exemple:
convenuto in garanzia propria/défendeur en garantie
convenuto in garanzia impropria/défendeur en arrière-garantie
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search