4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Grazie 1000 Enrico e anche Anne per la tua nota. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/competence.php http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mediation.php Elle rapelle tout d'abord que si la médiation peur porter sur tout ou partie du litige, elle ne dessaisit pas le juge qui a désigné un médiateur. Elle en tire la conséquence que cette nomination ne peut intervenir que si le juge saisi d'une telle demande ait ***compétence à connaître du litige *** et que la compétence du juge des référés ne pouvant excéder celle du juge du fond en matière civile, le juge des référés ne saurait prescrire une mesure de nature à porter atteinte à un ouvrage public qu'en présence d'une voie de fait dont le demandeur doit établir que les conditions sont réunies par la double démonstration d'une atteinte à son droit de propriété et d'une irrégularité flagrante commise par l'administration. "compétence à connaître" http://www.google.fr/search?q=%22comp%C3%A9tence+%C3%A0+conna%C3%AEtre%22&hl=it&lr=&as_qdr=all&prmd=ivns&ei=5uxKTczvKsrysgafpKGRDw&start=10&sa=N http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/garantie/33776 Demande en garantie = acte par lequel le défendeur au principal appelle en cause la personne contre laquelle il a un recours à exercer."