Glossary entry (derived from question below)
português term or phrase:
Ato administrativo vinculado
francês translation:
Acte adminitratif unilatéral ou décision administrative
Added to glossary by
Nathalie Tomaz
Dec 15, 2014 13:57
9 yrs ago
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português term
Ato administrativo vinculado
português para francês
Adm./Finanças
Finanças (geral)
Ato administrativo vinculado é aquele que a Administração Pública – aí compreendida a Administração Fazendária – é obrigada a expedir exatamente do modo preestabelecido pela lei, sempre que se verifica a situação nela descrita.
Proposed translations
(francês)
3 | Acte adminitratif unilatéral ou décision administrative | Philippe Locquet |
4 | circulaire à caractère impératif / circulaire d'application | Paul Roux |
Proposed translations
2 horas
Selected
Acte adminitratif unilatéral ou décision administrative
http://www.perguntedireito.com.br/550/administrativo-vincula...
http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-administratif/c...
Quand on retrace la pyramide, on voit tout de suite que selon que l’acte attaqué devant le juge administratif est un acte administratif individuel ou règlementaire, la légalité supérieure est différente. Si c’est un acte individuel qui est attaqué, le juge va vérifier que l’acte individuel est conforme aux actes règlementaires qui lui ont servit de base légale (ou de fondement textuel). Si c’est un acte règlementaire qui est attaqué, le bloc de légalité par rapport auquel le juge va apprécier la légalité de l’acte attaqué on aura les lois, traités et constitution.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_administratif_unilatéral_e...
http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-administratif/c...
Quand on retrace la pyramide, on voit tout de suite que selon que l’acte attaqué devant le juge administratif est un acte administratif individuel ou règlementaire, la légalité supérieure est différente. Si c’est un acte individuel qui est attaqué, le juge va vérifier que l’acte individuel est conforme aux actes règlementaires qui lui ont servit de base légale (ou de fondement textuel). Si c’est un acte règlementaire qui est attaqué, le bloc de légalité par rapport auquel le juge va apprécier la légalité de l’acte attaqué on aura les lois, traités et constitution.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_administratif_unilatéral_e...
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6 horas
circulaire à caractère impératif / circulaire d'application
Cela me semble bien correspondre à la définition portugaise de "ato administrativo vinculado".
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